L’essentiel
La loi Lemoine — loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur — transforme en profondeur les droits des emprunteurs immobiliers. Elle leur permet de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers sous un certain seuil. Concrètement, si vous avez souscrit l’assurance proposée par votre banque lors de votre crédit immobilier, vous avez aujourd’hui le droit de la remplacer par un contrat plus avantageux, à n’importe quel moment de la vie de votre prêt.
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Cadre juridique précis
Date d’adoption et textes applicables
La loi Lemoine, portée par la députée Patricia Lemoine, a été promulguée le 28 février 2022 et publiée au Journal officiel le 1er mars 2022 (loi n° 2022-270). Elle modifie principalement :
- Le Code des assurances, notamment les articles L.113-12-2 (résiliation à tout moment), L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation (information et substitution d’assurance emprunteur).
- Le Code de la consommation, articles L.313-8 (droit à l’oubli) et L.313-30 à L.313-32 (délégation d’assurance).
- Le Code de la santé publique, article L.1141-5 (droit à l’oubli médical).
Pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée ?
Avant la loi Lemoine, plusieurs lois avaient tenté d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence : la loi Lagarde (2010) avait instauré le libre choix dès la souscription, la loi Hamon (2014) avait permis la résiliation dans les 12 premiers mois, puis l’amendement Bourquin (2017) avait étendu ce droit à chaque date anniversaire. Mais dans les faits, les banques continuaient à détenir plus de 85 % du marché, freinant la mobilité par des procédures complexes et des délais peu lisibles. La loi Lemoine achève cette ouverture : la résiliation devient permanente, immédiate et sans condition de délai.
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Qui est concerné ?
Les emprunteurs immobiliers
La loi Lemoine s’applique à toute personne physique qui souscrit ou a souscrit une assurance dans le cadre d’un crédit immobilier destiné à financer l’acquisition d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation + professionnel). Elle couvre donc aussi bien les particuliers que les Travailleurs Non Salariés (TNS) ou les micro-entrepreneurs qui achètent un bien immobilier à titre personnel.
Ce que la loi ne couvre pas
| Situation | Couvert par la loi Lemoine ? |
|---|---|
| Crédit immobilier résidence principale | ✅ Oui |
| Crédit immobilier résidence secondaire | ✅ Oui |
| Crédit immobilier locatif (usage mixte) | ✅ Oui |
| Crédit à la consommation | ❌ Non |
| Prêt professionnel (SCI, local commercial) | ❌ Non — cadre professionnel |
| Assurance emprunteur d’un prêt étudiant | ❌ Non |
Cas limite important : si votre crédit immobilier finance partiellement un usage professionnel (par exemple, un consultant qui achète une maison avec un bureau dédié), il faut vérifier la qualification exacte du prêt avec votre banque. En cas de doute, un avocat spécialisé en droit de la consommation pourra vous conseiller.
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Ce que la loi prévoit concrètement
1. La résiliation à tout moment (art. L.113-12-2 Code des assurances)
C’est la mesure phare. Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans frais, ni pénalité, ni délai de préavis particulier — à condition de présenter simultanément un nouveau contrat offrant des garanties au moins équivalentes. Il n’y a plus de notion de « date anniversaire » ni de fenêtre de 12 mois. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat substituant.
2. La suppression du questionnaire médical
Pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple avec quotité à 50/50 chacun) et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur, le questionnaire médical est totalement supprimé. L’assureur ne peut pas demander d’informations sur votre état de santé passé ou présent.
3. Le droit à l’oubli élargi (art. L.1141-5 CSP)
Le délai du droit à l’oubli — qui permet aux anciens malades du cancer ou de l’hépatite C de ne pas déclarer leur pathologie passée — est réduit. Ce délai est désormais fixé à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Auparavant, ce délai était de 10 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans et de 10 ans pour les autres cas. La loi Lemoine ramène ce délai à 5 ans pour tous, sans distinction d’âge au moment du diagnostic.
4. L’obligation d’information annuelle
Les assureurs et les banques ont désormais l’obligation d’informer chaque emprunteur, chaque année, de son droit à résilier son assurance emprunteur. Cette information doit figurer sur les relevés ou être transmise par tout moyen durable.
Tableau récapitulatif des mesures
| Mesure | Condition | Bénéfice |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | Garanties équivalentes à présenter | Aucun frais, aucun délai de carence |
| Suppression questionnaire médical | Prêt ≤ 200 000 € / tête + fin avant 60 ans | Aucune sélection médicale |
| Droit à l’oubli | 5 ans après fin de protocole, sans rechute | Cancer / hépatite C non déclarés |
| Information annuelle | Tous les emprunteurs assurés | Droit rappelé chaque année |
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Comment exercer vos droits
Étapes concrètes pour changer d’assurance emprunteur
Étape 1 — Comparez les offres. Demandez des devis à des assureurs alternatifs (assureurs individuels, courtiers, comparateurs). Vérifiez que les garanties couvrent au minimum les mêmes risques que votre contrat actuel : décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale), IPP (Invalidité Permanente Partielle), et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail).
Étape 2 — Vérifiez l’équivalence des garanties. Votre banque vous a remis une fiche standardisée d’information (FSI) lors de l’ouverture du prêt, qui liste les 11 critères retenus pour le prêt immobilier. Votre nouveau contrat doit couvrir au minimum ces critères.
Étape 3 — Envoyez votre demande de substitution. Adressez à votre banque, par courrier recommandé avec avis de réception ou par voie électronique, votre demande de résiliation accompagnée du nouveau contrat. Mentionnez l’article L.313-31 du Code de la consommation.
Étape 4 — Attendez la réponse dans les 10 jours ouvrés. La banque est tenue de répondre dans ce délai. Un refus doit être motivé par écrit et ne peut reposer que sur la non-équivalence des garanties — pas sur des motifs commerciaux.
Documents à préparer : tableau d’amortissement du prêt, FSI de votre banque, proposition du nouvel assureur, certificat d’adhésion ou police du nouveau contrat.
Recours en cas de blocage
Si votre banque refuse sans motif valable ou dépasse le délai de 10 jours, vous pouvez :
- Saisir le médiateur de l’assurance ou le médiateur bancaire compétent.
- Déposer une réclamation auprès de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
- Engager une action en justice devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’exécution forcée et des dommages-intérêts.
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Sanctions en cas de non-respect
Pour l’assureur ou la banque
Le non-respect des obligations de la loi Lemoine expose l’établissement à des sanctions de l’ACPR : blâme, interdiction temporaire d’exercice, amendes administratives pouvant atteindre plusieurs millions d’euros selon la gravité et la répétition des manquements (art. L.612-39 Code monétaire et financier). Un refus abusif peut également engager la responsabilité civile de la banque et donner lieu à des dommages-intérêts en faveur de l’emprunteur.
Pour l’emprunteur
L’emprunteur qui résilie son ancien contrat avant que la banque ait accepté le nouveau risque une période sans couverture — ce qui le mettrait en situation de défaut de garantie vis-à-vis de son prêteur. Il est impératif de ne résilier l’ancien contrat qu’après réception de l’accord écrit de la banque.
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FAQ — 5 questions juridiques précises
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux prêts déjà souscrits avant son entrée en vigueur ?
Oui. La résiliation à tout moment et le droit à l’oubli s’appliquent à tous les contrats en cours, y compris les prêts anciens dont l’assurance a été souscrite avant la promulgation de la loi. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit après le 1er mars 2022 pour en bénéficier.
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat au motif que les garanties ne sont pas équivalentes ?
Oui, mais ce refus doit être motivé par écrit, critère par critère, en référence à la fiche standardisée d’information qu’elle vous a remise. Un refus vague ou fondé sur des motifs commerciaux est illégal et peut être contesté auprès du médiateur ou de l’ACPR.
La suppression du questionnaire médical concerne-t-elle tout le monde ?
Non. Elle ne s’applique qu’aux prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 € par tête et dont l’échéance survient avant les 60 ans de l’emprunteur. Au-delà de ces seuils, le questionnaire médical reste obligatoire.
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les pathologies ?
Non. La loi Lemoine l’a étendu aux anciens malades du cancer et de l’hépatite C, avec un délai ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. D’autres pathologies peuvent faire l’objet de conventions spécifiques (convention AERAS pour les risques aggravés de santé), mais le droit à l’oubli légal reste limité à ces deux pathologies.
Puis-je changer d’assurance emprunteur si je suis en arrêt de travail au moment de la demande ?
Vous conservez le droit de changer d’assurance, mais le nouvel assureur peut, selon les seuils applicables, exiger un questionnaire médical et appliquer des exclusions ou surprimes liées à votre situation. Si votre prêt dépasse les seuils de suppression du questionnaire, une situation de santé actuelle délicate peut compliquer la substitution. Il est conseillé d’anticiper ce changement en période de bonne santé.
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Conclusion
La loi Lemoine emprunteur est l’une des réformes les plus concrètes pour le pouvoir d’achat des ménages propriétaires : elle libère durablement la concurrence sur un marché longtemps capté par les établissements bancaires. Pour un emprunteur sur un prêt de 250 000 €, la différence entre l’assurance groupe de la banque et un contrat en délégation peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt — sans aucune perte de garantie si la substitution est bien réalisée.
Exercer ce droit demande néanmoins un minimum de méthode : bien identifier les critères de la fiche standardisée d’information, vérifier l’équivalence des garanties poste par poste, et ne jamais résilier l’ancien contrat avant accord écrit de la banque.
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